Conditions générales de vente

OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et règlement applicables aux travaux de la société CTS.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

La société CTS peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

GENERALITES

Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs. Cette offre, peut être modifiée ou perfectionnée sans préavis.

Les prix, descriptions d’appareils et de matériels, renseignements divers fournis lors d’un devis ne sont valables que dans les limites des délais énoncés.

Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par la société CTS restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.

La société CTS conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans autorisation écrite.

Un exemplaire de l’offre retourné et signé par le client a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client et ne pourrait être annulée par la seule volonté du client.

Lorsqu’un client confie la fabrication d’un ouvrage à la société CTS, il se doit de préciser les contraintes techniques d’utilisation du-dit ouvrage, ainsi que les impératifs de fabrication faute de quoi la société CTS ne pourra être tenue pour responsable des incidences ou conséquences éventuelles dans l’utilisation de cet ouvrage.

Lors des interventions sur son site le client met à la disposition de la société CTS, sauf stipulation contraire, des locaux où son personnel trouvera les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité novelles et la possibilité de ranger le matériel nécessaire au chantier. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition du personnel de la société CTS ainsi que des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC, et ce en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

A défaut, tout dommage résultant de vol et incendie serait à la charge du client.

Les travaux sur site sont exécutés sous la responsabilité totale du client. En particulier, la société CTS ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des accidents qui surviendraient à des matériels en cours de montage, manutentions, mise en place effectués par son personnel, et d’une façon plus générale de tout accident entrant dans le cadre d’une assurance « bris de machines ». La société CTS est déchargée de la responsabilité de son personnel lorsque celui-ci n’est pas sous sa responsabilité civile.

La société CTS est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

La société CTS décline toutes responsabilités quant aux erreurs de conception ou de fabrication d’ouvrages, de marchandises et quant à leur emploi auquel le client les destine, si ce dernier ne lui a pas fait parvenir par écrit, avec la commande, les indications spécifiques nécessaires ainsi que toutes sujétions particulières.

Les taux horaires de régie calculés par 37H50 hebdomadaires (incluant le travail effectif, et non effectif), travaux compris entre 6 et 21 heures à l’exclusion du week end. Parmi les majorations susceptibles d’intervenir, nous mentionnons à titre indicatif :

• Travail au-dessus de 37H50, effectué entre 22 et 6 heures du lundi au vendredi : majoration 25%
• Travail du samedi : majoration 50%
• Travail de nuit, entre 22 heures et 6 heures : majoration 100%
• Travail de dimanche et jours fériés, dans tous les cas : majoration 100%

Les taux de base et les majorations appliquées ont un caractère strictement commercial et forment un tout : en aucun cas une dissociation des prix ne pourra intervenir.

Lors d’un travail sur forfait, le client devra permettre au personnel de la société CTS un travail continu. Si pour une raison qui ne proviendrait pas de son fait, mais par exemple de la non-exécution de travaux préparatoires, le personnel de la société CTS venait à être arrêté, les heures ainsi perdues seraient facturées aux taux horaires et conditions ordinaires de régie..

PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes, toutes taxes en sus à la charge du client. La mention de la TVA est indicative puisque le taux retenu sera celui applicable à la date de la facturation.

Nos factures sont majorées à titre de coût de facturation d’un montant forfaitaire désigné sous le nom de frais fixes (F.F).

En outre, il pourrait être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transports et d’emballages, dont le montant sera également indiqué au client.

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à facturation supplémentaire.

DELAI D’EXECUTION

Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande ou de réception du bon pour accord lorsqu’il n’y a pas d’acompte.

DELAI D’EXECUTION ET LIVRAISON

Nos délais sont toujours respectés. Ils ne sont cependant donnés qu’à titre indicatif étant entendu qu’en cas de retard la société ne pourra être tenue à aucune indemnité, ni passible d’aucune pénalité sauf stipulation prévue à la commande et acceptée par la société. En aucun cas la société CTS ne pourra accepter l’annulation d’une commande en cours d’exécution, même motivée par un retard exceptionnel.

En outre, sont considérés comme cas de force majeure comportant dérogation de plein droit à tous nos engagements : incendie, inondation, intempérie, grève, mobilisation, épidémie, interruption totale ou partielle des transports, manque de matières premières, accidents de machine ou d’outillages.

De même l’intervention d’autres sous-traitants entraînant un décalage d’exécution pour la société CTS ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité.

RECEPTION DES TRAVAUX

Dès l’achèvement de l’ouvrage un bon de livraison est établi et sauf en cas de réserves mentionnées par le client par écrit au moment de l’enlèvement ou la livraison de l’ouvrage, la date du bon de livraison vaut réception et libère l’entreprise de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés par écrit.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

REGLEMENTS

Pour les fabrications et travaux sur devis chiffré sauf stipulation contraire, 30% à la commande, le solde à la livraison.

Pour les régies, règlement à 30 jours fin de mois sauf stipulation contraire.

Il n’y aura pas de retenue de garantie.

Dans le cas où les échéances ainsi définies ou définies par d’autres conventions ne seraient pas respectées, la société CTS se  réserve le droit de suspendre les travaux en cours d’exécution jusqu’au recouvrement intégral des sommes dues.

Toute commande implique l’acceptation formelle des conditions générales de vente, quelles que soient les stipulations contraires figurant sur les lettres et bons de commande qui sont adressés à la société CTS, sauf si ces stipulations ont été acceptées par écrit par la société CTS. Les engagements pris par les représentants de la société CTS ne sont valables qu’après confirmation.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce en cas de retard de paiement les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour rappel et conformément aux nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard que nous appliquerons sera le taux d’intérêt légal REFI de la Banque Centrale Européenne majorée de 10%. Une pénalité forfaitaire de 40 € pourra être appliquée pour couvrir les frais de recouvrement.

En cas de non paiement à échéance, la société CTS pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable au client.

En aucun cas, les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ou de conformité d’exécution de l’ouvrage ne peuvent dispenser le client de régler à l’échéance la part des factures excédant le montant de la réclamation faute de quoi la société CTS appliquera les pénalités de retard.

En cas de contestation, le Tribunal de Quimper est seul compétent

GARANTIES

La garantie est fixée à un an uniquement pour ce qui concerne les ouvrages ayant nécessités une étude CTS préalable.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de la CTS jusqu’au paiement intégral du prix (loi du 12 Mai 1980).